Art. R252-4, Code de la sécurité intérieure

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Art. R252-4, Code de la sécurité intérieure

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L4402MKA

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent :

-des raisons d'ordre public ;
-l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.

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R252-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2023 Voir
R252-4 (cette version) : en vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Ancien texte Art. 2, Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modifié par Art. 3, Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Cite Art. R252-3, Code de la sécurité intérieure