Art. R114-9, Code de la sécurité intérieure

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R114-9 : modifié, en vigueur du 6 mai 2017 au 1er mars 2018 Voir
R114-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2018

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Cite Art. 26, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
DEPLACE cible Art. 1, Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Cite Art. R114-7, Code de la sécurité intérieure