Art. L811-3, Code de la sécurité intérieure

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L4942KKA

Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;

3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

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L811-3 : en vigueur depuis le 3 octobre 2015 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Cité par Art. 4, Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Cite Art. L212-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L234-4, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L801-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L811-4, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L821-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L822-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L852-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L853-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L854-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L854-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L854-6, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L855-1 A, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L855-1 B, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L863-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R234-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R811-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R851-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R851-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R851-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R851-4, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R852-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R852-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R853-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R853-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R853-3, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L114-16-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 628-8-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 694-4-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L561-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. 323-8, Code pénal