Art. L811-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L4211-1, Code de la défense
Cité par Art. L4241-2, Code de la défense
Cité par Art. 656-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L213-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 323-8, Code pénal
Cité par Art. 413-13, Code pénal
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