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Art. L634-1, Code de la sécurité intérieure

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Art. L634-1, Code de la sécurité intérieure

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L2282MCI

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Les versions de ce document

L634-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 19 août 2015 Voir
L634-1 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 29 avril 2016 Voir
L634-1 : modifié, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er mai 2022 Voir
L634-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2022

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 33-8, Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Cité par Art. 21, Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Cité par Art. 94, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Cité par Art. L611-2, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L616-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L617-14, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L624-12, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L625-14, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L625-22, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L625-7, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R613-23-11, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R613-23-6, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R613-3-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R613-89, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R625-17, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R632-13, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L8271-6-3, Code du travail
Cité par Art. L313-7, Code du travail applicable à Mayotte

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