Art. L542-1, Code de la sécurité intérieure

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L8566NAI

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

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