Art. L324-6, Code de la sécurité intérieure
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L8237LSU
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ;
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (octobre 2019) » / veille / lexbase pénal n°21 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cass. crim., 02-04-2014, n° 14-90.003, F-D, Qpc seule - irrecevabilite Abonnés
Cass. crim., 03-12-2014, n° 13-81.393, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 28-10-2015, n° 14-83.090, F-D, Rejet Abonnés
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