Art. L324-3, Code de la sécurité intérieure

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Art. L324-3, Code de la sécurité intérieure

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L8234LSR

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Les versions de ce document

L324-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er janvier 2020 Voir
L324-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Ancien texte Art. 3, Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Cite Art. 131-26, Code pénal
Cite Art. 131-27, Code pénal
Cite Art. 131-35, Code pénal
Cite Art. L324-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L324-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L344-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L345-4, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L346-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 704, Code de procédure pénale