Art. L324-10, Code de la sécurité intérieure
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L8242LS3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.
Cass. crim., 02-04-2014, n° 14-90.003, F-D, Qpc seule - irrecevabilite Abonnés
Cass. crim., 30-09-2015, n° 15-90.013, F-D, Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
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