Art. L324-1, Code de la sécurité intérieure
Lecture: 1 min
L8232LSP
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Illicéité de l’organisation d’un tournoi de poker en salle par l’exploitant d’un site internet de poker en ligne » / brèves / lexbase affaires n°623 du 6 février 2020 Abonnés
Cass. QPC, 27-03-2013, n° 12-84.784, F-D, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 22-11-2016, n° 14BX00139 Abonnés
Cass. com., 29-01-2020, n° 18-22.137, F-P+B, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.