Art. L322-5, Code de la sécurité intérieure
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L8215LS3
Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
CE 3/8 SSR, 15-02-2013, n° 346317 Abonnés
Cass. crim., 02-04-2014, n° 14-90.003, F-D, Qpc seule - irrecevabilite Abonnés
CE 3/8 SSR, 10-12-2014, n° 373456, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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