Art. L272-1, Code de la sécurité intérieure
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L6241L9Z
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2023 – avril 2024) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles d’habitation : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « Le cadre général de la perquisition » Abonnés
Modifié par Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
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