Art. L252-5, Code de la sécurité intérieure
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L5293IST
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Caméra-piéton et vidéoprotection : mise en demeure d'une commune » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2021 Abonnés
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