Art. L22-11-2, Code de la sécurité intérieure

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Art. L22-11-2, Code de la sécurité intérieure

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L0202NAQ

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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