Art. R1334-15, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. R1334-15, Code de la santé publique

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L4145IQL

                    Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Paris, 6, 8, 08-02-2016, n° 15/02716, Infirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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