Art. L3512-12, Code de la santé publique
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Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (janvier 2024 – décembre 2024) : les actions » / panorama / lexbase pénal n°78 du 30 janvier 2025 Abonnés
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