Art. L1331-4, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. L1331-4, Code de la santé publique

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L6767L7R

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 05-02-2009, n° 306045, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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