Art. L3513-5, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. L3513-5, Code de la santé publique

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L9238LBR

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.

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Décisions de Référence

CE 1/4 ch.-r., 01-10-2025, n° 498453 Abonnés
CE référé, 24-12-2025, n° 510400 Abonnés

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