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Art. R411-2, Code de la route

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Art. R411-2, Code de la route

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L5712AWH

Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Objectif de mise en accessibilité de la voirie à destination des personnes handicapées : détermination de la notion « d'agglomération » » / brèves / lexbase public n°759 du 10 octobre 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 26-11-2012, n° 352916, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 29-12-2014, n° 374537 Abonnés
CE 2 ch., 05-05-2017, n° 394454 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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