Art. R326-9, Code de la route

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L6844IQK

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :

-toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ;

-les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ;

Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

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R326-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 22 juin 2003 Voir
R326-9 : modifié, en vigueur du 22 juin 2003 au 31 décembre 2006 Voir
R326-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2011 Voir
R326-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2011

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