Art. R325-49, Code de la route

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Art. R325-49, Code de la route

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L3367HCP

                    Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
                

Les versions de ce document

R325-49 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 septembre 2005 Voir
R325-49 (cette version) : en vigueur depuis le 13 septembre 2005

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 17, Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
Cite Art. R325-48, Code de la route