Art. R325-24, Code de la route
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Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Retrait d’agrément de gardien de fourrière pour non-renouvellement de la convention d’occupation du domaine public » / brèves / le quotidien du 19 mai 2023 Abonnés
Cité par Art. R325-1-2, Code de la route
Cité par Art. R325-19, Code de la route
Cité par Art. R342-2, Code de la route
Cité par Art. R343-4, Code de la route
Cité par Art. R1271-22, Code des transports
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