Art. R325-22, Code de la route

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L5086LXN

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.

II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :

1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ;

2° Soit le préfet, dans les autres cas.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure.

Les versions de ce document

R325-22 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 décembre 2003 Voir
R325-22 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2003 au 13 septembre 2005 Voir
R325-22 : modifié, en vigueur du 13 septembre 2005 au 5 janvier 2012 Voir
R325-22 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2012 au 1er avril 2021 Voir
R325-22 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2021

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