Art. R321-22, Code de la route

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Art. R321-22, Code de la route

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L5576AWG

                    Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.

   Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports.

   Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.

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R321-22 : en vigueur depuis le 1er juin 2001 Voir

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
SPEC_APPLI source Art. R321-2, Code de la route

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