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Art. R235-5, Code de la route

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Art. R235-5, Code de la route

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L9699K94

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :

-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Conduite après usage de stupéfiants : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ? » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 15-02-2012, n° 11-84.607, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 15-10-2024, n° 24-80.611, F-B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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