Art. R212-5-1, Code de la route

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Art. R212-5-1, Code de la route

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A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite.

Les versions de ce document

R212-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 20 mai 2016 Voir
R212-5-1 (cette version) : en vigueur depuis le 20 mai 2016

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