Art. L326-6, Code de la route

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L1010IP4

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;

2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L'exercice de la profession d'assureur ;

I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

Les versions de ce document

L326-6 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 Voir
L326-6 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 1er juin 2008 Voir
L326-6 : modifié, en vigueur du 1er juin 2008 au 1er mai 2011 Voir
L326-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2011

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Modifié par Art. 7, LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Cité par Art. R326-10, Code de la route
Cité par Art. R326-5, Code de la route
Cité par Art. R327-12, Code de la route