Art. L326-5, Code de la route

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Art. L326-5, Code de la route

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L1011IP7

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

Les versions de ce document

L326-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 Voir
L326-5 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 1er mai 2011 Voir
L326-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2011

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