Art. L225-3, Code de la route

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Décisions de référence (1)

Art. L225-3, Code de la route

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L2542LBR

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions de Références

CAA Paris, 4e, 27-01-2009, n° 08PA00984 Abonnés

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