Art. L223-2, Code de la route
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CE 4/5 SSR, 16-12-2005, n° 276190, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 31-01-2007, n° 295396, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 09-07-2010, n° 336556, publié au recueil Lebon Abonnés
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