Art. L142-4, Code de la route

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Art. L142-4, Code de la route

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L3170IQH

                    Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont : 

1° Sur les voies de toutes catégories : 

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 

b) Les agents de police municipale ; 

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : 

a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; 

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Les versions de ce document

L142-4 : périmé, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er septembre 2007 Voir
L142-4 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 19 mai 2011 Voir
L142-4 (cette version) : en vigueur depuis le 19 mai 2011

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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Modifié par Art. 94, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
TXT_ASSOCIE cible Art. L130-4, Code de la route
Cité par Art. R142-5, Code de la route