Art. L411-1, Code de la route
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L4849KYA
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
Cass. crim., 12-10-2005, n° 05-80.596, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 04-03-2009, n° 08-87.465, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 04-06-2013, n° 12-86.389, F-D, Cassation Abonnés
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