Art. R615-9, Code de la propriété intellectuelle

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L7209LLL

                    Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.

   Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Les versions de ce document

R615-9 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008 Voir
R615-9 : modifié, en vigueur du 30 juin 2008 au 1er juin 2023 Voir
R615-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2023

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Cité par Art. D623-58-1, Code de la propriété intellectuelle
Nouveau texte Art. R615-12, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R615-33, Code de la propriété intellectuelle
Ancien texte Art. R615-6, Code de la propriété intellectuelle