Art. R615-16, Code de la propriété intellectuelle

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L7757LLU

                    La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

   Elle indique :

   1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

   2° L'objet du litige ;

   3° Les moyens et conclusions du requérant ;

   4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

   Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

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