Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les éléments du salaire / TITRE « La procédure de classement et le contentieux » Abonnés
Cass. com., 18-12-2007, n° 05-15.768, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 1, 04-12-2013, n° 12/09804, Confirmation Abonnés
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