Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Affaire Mediapart : peut-on ne pas avoir assez de temps pour le contradictoire ? » / jurisprudence / le quotidien du 8 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La demande de mainlevée de la saisie ou de cantonnement de ses effets (C. prop. intell., art. L. 332-2, art. R. 332-2) » Abonnés
Cass. civ. 1, 08-11-2017, n° 16-24.212, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 1, 15-01-2019, n° 18/05537, Infirmation Abonnés
CA Paris, 5, 2, 30-09-2022, n° 21/00511, Infirmation partielle Abonnés
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