Art. R312-7, Code de la propriété intellectuelle
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L3714L4C
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
La saisine comporte :
-le nom et les coordonnées du demandeur ;
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
-les coordonnées des parties à la négociation.
Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Composition, modalités de saisine et fonctionnement de la Commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs » / brèves / lexbase affaires n°675 du 13 mai 2021 Abonnés
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