Art. R311-6, Code de la propriété intellectuelle
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L0223IZB
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
CE 9/10 SSR, 19-11-2014, n° 358734 Abonnés
CE 9/10 SSR, 19-11-2014, n° 366322, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE référé, 29-05-2020, n° 440817 Abonnés
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