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Art. L615-8, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L615-8, Code de la propriété intellectuelle

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L7292LQ7

Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit d’auteur : lumière sur le point de départ de la prescription extinctive » / commentaire / lexbase affaires n°828 du 20 novembre 2025 Abonnés

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La prescription des actions en contrefaçon (C. prop. intell., art. L. 615-8) » Abonnés

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