Art. L613-19, Code de la propriété intellectuelle

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L0427LTY

                    L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. 

La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. 

La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. 

A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le   tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

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L613-19 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er janvier 2020 Voir
L613-19 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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