Art. L511-4, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L511-4, Code de la propriété intellectuelle

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L3526ADX

                    Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

   Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

Les versions de ce document

L511-4 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001 Voir
L511-4 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2001

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Ancien texte Art. 13, Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
SPEC_APPLI source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications