Art. L511-4, Code de la propriété intellectuelle

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L3526ADX

                    Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

   Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

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Décisions de Références

Cass. com., 01-07-2008, n° 07-13.952, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 01-04-2014, n° 12-86.501, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. com., 06-09-2016, n° 14-15.286, F-D, Cassation Abonnés