Art. L511-3, Code de la propriété intellectuelle

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L3525ADW

                    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
                

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Décisions de Références

Cass. com., 26-03-2002, n° 99-20251, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. com., 20-02-2007, n° 05-14.272, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 01-07-2008, n° 07-13.952, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés