Art. L331-13, Code de la propriété intellectuelle
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L7425L8I
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Chronique de droit de la propriété intellectuelle et du numérique (février 2024 – mars 2025) » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°14 du 30 avril 2025 Abonnés
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