Art. L133-1, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Application de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve » / brèves / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés
TJ Paris, 3ème chambre 1ère section, 12-09-2024, n° 23/07903 Abonnés