Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La détermination des personnes responsables / TITRE « Les complices (article 43) » Abonnés
Cass. civ. 1, 03-04-2007, n° 06-13.342, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Lyon, 15-01-2019, n° 17/04320, Confirmation Abonnés
TJ Paris, 3ème chambre 2ème section, 17-01-2025, n° 22/12054 Abonnés
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