Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « L'audiovisuel » Abonnés
CE 9/10 SSR, 15-11-2002, n° 229465 Abonnés
Cass. civ. 1, 14-11-2012, n° 11-21.276, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 24-06-2015, n° 13-26.631, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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