Art. L132-1, Code de la propriété intellectuelle
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L8395I4P
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’oeuvres musicales par la loi de finances pour 2022 : publication des commentaires de l’administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°949 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Loi de finances pour 2022 : mesures impactant les entreprises » / focus / lexbase fiscal n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Adaptation du contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique » / textes / lexbase affaires n°402 du 20 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés
Cass. civ. 1, 03-02-2004, n° 01-02.020, FS-P sur le 1er moyen, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 13-06-2006, n° 04-15.456, F-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 02-07-2014, n° 13-24.359, F-D, Rejet Abonnés
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