Art. L123-2, Code de la propriété intellectuelle
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L3374ADC
Cass. com., 26-11-2003, n° 00-22.605, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 20-12-2012, n° 11-26.151, F-D, Rejet Abonnés
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