Art. L121-1, Code de la propriété intellectuelle
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Cass. civ. 1, 15-03-2005, n° 03-14.820, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 30-01-2007, n° 04-15.543, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CE 9/10 SSR, 27-04-2011, n° 314577, publié au recueil Lebon Abonnés
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