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Art. L224-8, Code de la mutualité

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Décisions de référence (1)

Art. L224-8, Code de la mutualité

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L5971DKD

                    Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.
                

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Décisions de Références

CA Paris, 2, 3, 29-02-2016, n° 14/14209, Confirmation partielle Abonnés

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